Alors que depuis le 8 novembre il est possible de saisir ses vœux dans le cadre des mutations interdépartementales, nous tenons à nouveau à dénoncer le barème scandaleux de sortie du Val-d’Oise (572 points l’an dernier). C’est 933 collègues qui n’ont ainsi pas pu obtenir leur mutation l’année dernière.
La CGT Educ’action 95 dénonce cet emprisonnement administratif qui accentue considérablement la maltraitance institutionnelle. La CGT réclame un véritable droit à muter pour tous les collègues comme c’est encore le cas (partiellement) dans d’autres départements !
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations pour s’y retrouver.
Sommaire
S’organiser, s’informer et se faire accompagner par la CGT Educ’action
Sur ce sujet comme sur d’autres, face à cette situation et à l’isolement souhaité par l’administration, la CGT Educ’action 95 appelle les collègues à s’organiser, à se rassembler en collectif pour dénoncer et lutter contre la dégradation des conditions de travail et la maltraitance institionnelle.
| La CGT Educ’action 95 invite les collègues à calculer justement leur barème à l’aide des outils de la CGT Educ’action : UNSEN – Mutations 1er Degre 2024 (cgt.fr) |
- Pour calculer son barème (simulateur du ministère) : cliquer ici.
- Pour comparer la mobilité géographique (simulateur du ministère) : cliquer ici.
| L’union académique CGT Educ’action Versailles organise une réunion d’information syndicale à destination des collègues du 1er degré, en visio, pour s’informer et être conseillé concernant les mutations 2024. Ce sera le mardi 21 novembre 2023 de 18h30 à 21h avec le lien suivant : https://us02web.zoom.us/j/89280164176?pwd=SE5LeG1rNVJLcjlBSHpJRG1SdkpEZz09#success. |
Vous avez dit droit à la mutation ?
La loi de transformation de la Fonction publique adoptée en août 2019 a vidé toutes les commissions administratives paritaires (nationales et locales) de leur rôle de suivi et de contrôle des opérations de mutations des personnels. Le paritarisme est ainsi mort pour le suivi des carrières et l’administration a désormais les mains libres pour gérer les affectations et les carrières des personnels.
Cette offensive contre le cadre de la Fonction publique, sans précédent depuis 1946, a des conséquences désastreuses pour les personnels, désormais isolés face à leur administration. Pour la quatrième année consécutive, le mouvement s’est déroulé sans consultation des CAP et donc sans possibilité pour les réprésentant·es syndicaux·ales des personnels de l’améliorer ou de le rendre transparent.
Comme nous l’avions annoncé, cette régression des droits s’accompagne d’une dégradation des possibilités de changement de département pour les collègues. Ainsi dans le Val d’Oise, seulement 10,7 % des demandes de mutation en 2023 ont été satisfaites. Triste record historique. Cette violence des chiffres est renforcée par les faibles possibilités de recours laissées aux collègues. Celles-ci relèvent du parcours du combattant et obtenir gain de cause est quasi impossible tant l’administration a limité les motifs de recours et peu respecté leurs délais. C’est intolérable. Le ministère poursuit la déréglementation avec le mouvement national parallèle sur postes à profil. Quand l’arbitraire est élevé au rang de règle…
Le calendrier
| Dates | Opérations |
| Formulation des demandes et accompagnement des agents | |
| Lundi 6 novembre 2023 | Ouverture de la plateforme Info mobilité ministérielle accessible les jours ouvrés entre 9 h 00 et 18 h 30 (heure de Paris) au 01.55.55.44.44. |
| Mercredi 8 novembre 2023 à 12 h 00 (heure de Paris) | Ouverture de l’application Siam permettant aux enseignants de saisir leurs vœux de mutation interdépartementale. |
| Mercredi 29 novembre 2023 à 12 h 00 (heure de Paris) | Fin de la saisie des vœux de mutations sur l’application Siam et fermeture de la plateforme Info mobilité ministérielle. |
| Confirmation des demandes et transmission des pièces justificatives | |
| À compter du jeudi 30 novembre 2023 | Transmission à chaque enseignant des confirmations de demande de changement de département sur leur messagerie électronique I-Prof par les services départementaux. |
| Jeudi 14 décembre 2023 au plus tard | Date limite d’envoi par les enseignants de leur confirmation de demande de changement de département et des pièces justificatives aux directions des services départementaux de l’éducation nationale selon la modalité figurant sur l’en-tête de la confirmation de demande de changement de département. |
| ⚠ L’absence de transmission de la confirmation de demande au plus tard le 14 décembre 2023 entraînera automatiquement l’annulation de la participation au mouvement du candidat. | |
| Demandes de modification et demandes tardives | |
| Lundi 15 janvier 2024 au plus tard | Date limite de réception par les services départementaux des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale. |
| Phase de consultation des barèmes initiaux | |
| Mercredi 17 janvier 2024 | Affichage des barèmes initiaux dans Siam pour vérification par les enseignants. |
| Du mercredi 17 janvier au mercredi 31 janvier 2024 | Phase de demandes de correction des barèmes initiaux formulées par les enseignants et traitement des demandes par les services départementaux. |
| Demande d’annulation de participation | |
| Mardi 6 février 2024 au plus tard | Date limite de réception par les services départementaux des demandes d’annulation de participation (date d’envoi du courriel ou cachet de La Poste faisant foi en fonction). |
| Phase de publication des barèmes arrêtés | |
| Mercredi 7 février 2024 | Les barèmes sont arrêtés définitivement par chaque inspecteur d’académie-directeur d’académie des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) et visibles par les agents dans Siam. Ils ne sont plus susceptibles d’appel. |
| Résultats des opérations de mobilité interdépartementale | |
| Mercredi 6 mars 2024 | Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation. |
Notre dossier syndical
Les éléments pris en compte pour faciliter la mutation
1. Faciliter le rapprochement de conjoints séparés
Sont considérés comme séparés de leur conjoint les personnels enseignants exerçant une activité professionnelle dans un département différent de celui de leur conjoint. Le régime de bonifications favorise le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles en attribuant :
- une bonification forfaitaire de 150 points
- une bonification de 50 points par enfant (âgés de moins de 18 ans)
- une bonification progressive liée aux années de séparation
- une majoration forfaitaire de 80 points valorisant les séparations les plus éloignées (la majoration forfaitaire est accordée au candidat d’une part, s’il bénéfice de la bonification au titre des « année(s) de séparation » et d’autre part, si le département sollicité est dans une académie non limitrophe).
2. Muter ensemble : les vœux liés
La formulation de vœux liés permet à deux enseignants, conjoints, du 1er degré, titulaires, d’être affectés dans le même département.
Ces demandes sont indissociables, c’est-à-dire que les couples qui formulent une demande en vœux liés se verront attribuer la mutation ensemble. Les candidats liant leurs vœux doivent impérativement faire figurer les mêmes vœux dans le même ordre. Les candidats sont valorisés tous les deux du même barème égal à la moyenne des deux barèmes individuels.
Les candidats tous deux mutés à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des vœux liés que si le même vœu impératif est saisi. Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un candidat originaire d’un autre département
3. Pour assurer des obligations parentales
Les demandes formulées au titre de l’autorité parentale conjointe tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant.
Il y a autorité parentale conjointe lorsque l’agent souhaite se rapprocher de la résidence de vie des enfants qui vivent également dans un autre département à condition que le second détenteur de l’autorité parentale y exerce une activité professionnelle.
Peuvent prétendre à cette bonification, les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31 août 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite).
Les personnels remplissant ces conditions bénéficient de toutes les bonifications similaires aux demandes facilitant le rapprochement de conjoints séparés.
4. Prendre en compte les situations de handicap
Les demandes formulées au titre du handicap tendent à faciliter la mobilité des personnels en situation de handicap afin de leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie et/ou de soins. Deux situations sont valorisées dans ce sens :
- 100 points pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur l’ensemble des vœux formulés
- 800 points sur avis du médecin de prévention si les vœux formulés tendent à améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé, de son conjoint handicapé ou de son enfant handicapé ou gravement malade
ATTENTION : L’annexe 1 du formulaire doit être envoyée au médecins des personnels,
DSDEN du Val d’Oise Médecin des personnels – Dr BEOLETTO Sandra Immeuble le Président 2 av des arpents 95525 CERGY PONTOISE
Nous recommandons vivement de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’annexe 3 du formulaire doit être envoyée au service de gestion via Colibris avec la demande de confirmation de mutation.
5. Prendre en compte la situation spécifique des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans un département d’Outre-Mer.
Les agents pouvant justifier de la présence dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères (le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent, les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire, le domicile avant l’entrée dans l’administration, le lieu de naissance de l’agent …) peuvent prétendre à une bonification de 600 points sur le département concerné positionné en vœu 1.
ATTENTION : Pour prétendre à cette bonification, l’annexe 1 du dossier est à transmettre, avec la confirmation de demande de participation au mouvement, via colibris.
6. Valoriser l’expérience et le parcours professionnel : l’affectation en éducation prioritaire
Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de valoriser l’expérience en éducation prioritaire et d’y favoriser la stabilité des équipes éducatives. Les bonifications varient en fonction du réseau d’exercice :
- 90 points pour les agents en activité et actuellement affectés dans un établissement relevant de la politique de la ville et ayant au moins 5 années d’exercice effectifs et continus dans une ou des école(s) relevant de la politique de la ville.
- 90 points pour les agents en activité et actuellement affectés dans un établissement relevant du réseau REP+ et ayant au moins 5 années d’exercice effectifs et continus dans une ou des école(s) relevant du réseau REP+.
- 45 points pour les agents en activité et actuellement affectés dans un établissement relevant du réseau REP et ayant au moins 5 années d’exercice effectifs et continus dans une ou des école(s) relevant du réseau REP.
- 45 points pour les agents en activité et actuellement affectés dans un établissement relevant du réseau REP ou REP+ et ayant au moins 5 années d’exercice effectifs et continus dans une ou des école(s) relevant du réseau REP ou REP+.
Nouveauté : Bonification spécifique (27 pts) sur tous les vœux pour les enseignant·es exerçant dans une école bénéficiant d’un contrat local d’accompagnement (CLA) : être en activité et affecté·e au 1er/09/23 et justifier d’au moins 3 ans de service continu dans le CLA.
Pour le département du Val d’Oise, ce dispositif est entré en vigueur au 1er septembre 2022. Cette bonification ne pourra donc être demandée qu’à partir du mouvement interdépartemental 2025.
7. Bonifier l’expérience au travers de l’ancienneté (échelon)
Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de valoriser l’expérience de l’agent au travers de son ancienneté. L’expérience est valorisée selon le grade et l’échelon sur une échelle allant de 22 à 53 points.
8. Valoriser l’expérience au sein du département actuel
Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de valoriser l’expérience de l’agent au sein de son département d’affectation. Aussi les années, après une période de 3 années d’exercices dans le département, se voient valorisées de 2 points par année d’exercice (à compter de la quatrième année) auxquels s’ajoutent 10 points par tranche de 5 années.
9. Bonifier l’exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement (Guyane, Mayotte)
Guyane : Les enseignants affectés en Guyane depuis au moins cinq ans suite à une mobilité, et comptabilisant au moins deux années de services effectifs et continus sur un poste dit isolé*, se verront attribuer une bonification de 90 points sur tous les vœux exprimés au mouvement interdépartemental 2024.
Mayotte : Les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte, pourront bénéficier d’une 16 bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental 2024. Par ailleurs, il est rappelé que les enseignants mutés à Mayotte ont un droit automatique à revenir à la rentrée suivante dans leur département d’origine, c’est-à-dire le département dans lequel ils exerçaient en qualité de titulaire avant d’arriver à Mayotte, dès lors qu’ils en expriment le vœu dans le cadre du mouvement interdépartemental 2024.
Les pièces justificatives
La confirmation de demande de changement de département avec les pièces justificatives sont à déposer sur ce lien Colibris avant le 14 décembre sinon la demande de mutation ne sera pas prise en compte.
Seule l’annexe 1 du formulaire de bonification handicap doit être envoyée au médecins des personnels : DSDEN du Val d’Oise Médecin des personnels – Dr BEOLETTO Sandra Immeuble le Président 2 av des arpents 95525 CERGY PONTOISE. Nous recommandons vivement de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.