La CGT Educ’action 95 et son pôle AESH ont été à moult reprises interpellés parce que des (petits) chefs de service un peu trop zélés refusent l’octroi des 2 jours de fractionnement aux AESH, qui est pourtant un droit élémentaire. Une preuve supplémentaire de la maltraitance et de la déconsidération par notre hiérarchie pour ce métier essentiel dans nos écoles et établissements.
Les deux jours de fractionnement correspondent à deux jours de congés supplémentaires en dehors des vacances scolaires.
Parfois, tous les prétextes et mensonges sont bons pour la hiérarchie pour refuser ce droit. L’an dernier, les demandes étaient refusées à de multiples reprises dans l’Est du département par l’IEN de Garges pour soi-disant « intérêt de service », alors même que les collègues s’étaient arrangées entre-elles pour qu’il y ait peu d’impact sur le service. En ce début d’année, c’est le PIAL d’Éragny qui tire le gros lot, en annonçant honteusement que les jours de fractionnement sont à prendre sur les heures connexes, ce qui est totalement faux (voir plus bas). Quant à la DSDEN, elle fait l’autruche à chacune de nos interpellations.
Ça suffit ! Application de ce droit dans le Val-d’Oise maintenant, pour tout·es les AESH !
Les 2 jours de fractionnement : un droit élémentaire pour tous les AESH, quelle que soit la quotité horaire
Cadre réglementaire
Le décret n°-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’ : « un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Ces 2 jours de congés supplémentaires (ou 4 demi-journées ou 14h pris) en dehors des vacances scolaires ne sont pas à déduire des heures connexes.
Des victoires juridiques qui confirment ce droit
La CGT Educ’action a obtenu l’application du droit aux jours de fractionnement dans plusieurs académies comme Besançon, Créteil, Lille ou Nancy-Metz. Le 23 octobre 2024, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne confirme que l’employeur public ne peut pas défalquer les jours de fractionnement des heures connexes, ni imposer l’annualisation des deux jours, ni s’opposer à l’octroi des deux jours de fractionnement auxquels les agent·es ont droit.
AESH : comment bénéficier de ce droit ?
C’est très simple, c’est de droit, ça doit vous être accordé.
Du 1er ou du 2nd degré, il suffit de déposer une demande d’autorisation d’absence en indiquant comme motif « heures de fractionnement ».
Il est temps de faire appliquer ce droit partout dans le Val-d’Oise. La CGT Educ’action 95 et son pôle AESH appellent tous nos collègues à poser d’ores et déjà ces jours qui leur sont dus.