Fiche pratique de la CGT Educ’action 95 ·
Juin 2025
Sommaire :
Introduction
Le changement climatique est le résultat des logiques intrinsèques au capitalisme. Il questionne fortement l’adaptation des établissements scolaires, en particulier en lien avec la multiplication, l’intensification et l’allongement des épisodes de canicule.
Le constat est sans appel : les dernières « vagues de chaleur » ont mis en exergue, de façon brutale mais prévisible, la mauvaise adaptation de nombreux bâtiments scolaires aux fortes chaleurs mais aussi l’impréparation pour y faire face : absence de volets ou de stores dans les salles de classe, impossibilité d’ouvrir les fenêtres, grandes verrières absorbant la chaleur, absence de préau ou d’espace ombragé dans la cour de récréation, îlot de chaleur créé par le revêtement du sol de la cour, renforçant la hausse des températures, aucune anticipation de la part de la hiérarchie, etc.
Tout cela à des conséquences concrètes sur les personnels et les élèves en particulier avec des risques pour la santé et la dégradation des conditions d’apprentissages.
Que doit faire la hiérarchie ?
L’employeur public a pour obligation de préserver la santé et la sécurité des salarié·es. Il engage sa responsabilité, y compris pénalement, s’il ne le fait pas.
Dans la Fonction publique, les textes de référence sont :
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
- Livres I à V de la 4e partie du code du travail, en particulier les articles R4463-1 à R4463-8
Les études de l’INRS (Institut National de Recherche sur la Sécurité) montrent que le travail par fortes chaleurs, notamment au-delà de 33°C, présente des dangers pour la santé. Les agents peuvent invoquer leur droit de retrait, mais il pourra être contesté par la hiérarchie sur l’absence de Danger, grave et imminent.
Le risque « chaleur » doit être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, malheureusement encore trop peu utilisé ou présent au sein des écoles et établissements.
Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense (donc dès les niveaux de vigilance jaune) :
- utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ; modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
- adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
- mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
- augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ; choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
- fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
- information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ».
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs Salariés préconise l’évacuation des locaux au-delà de 34 °C, en cas « d’arrêt prolongé des installations de conditionnements d’air dans les salles de bureaux ».
Que pouvons nous faire ?
De nombreuses salles de classes ou bureaux de l’éducation nationale, mal isolés, peuvent voir les chaleurs grimper ces jours-ci. Il convient donc d’appliquer ou faire appliquer les préconisations étayées ci-dessus.
Dans notre secteur dans lequel la médecine de prévention dispose de moyens insuffisants, et où la prévention des risques santé travail est indigente, il est important de nous mobiliser ! Dès à présent, interpellons nos chefs de services, chefs d’établissements, IEN, sur nos lieux de travail, ainsi que notre collectivité territoriale de rattachement !
Nous pouvons aussi remplir le registre sécurité, santé au travail si nous ne sommes pas entendus, lancer un droit d’alerte danger, grave imminent et/ou effectuer un droit de retrait (lien ci-dessous).
Les revendications de la CGT Educ’action :
- La constitution d’une base de données précises sur l’état du bâti scolaire basée sur une expertise scientifique et une expertise de terrain impliquant les collectifs de travail afin d’avoir un état des lieux précis de la situation et des besoins.
- Des mesures immédiates d’installations de dispositifs de rafraîchissement (hors climatisation) et de protection du rayonnement solaire.
- Un plan de rénovation et d’adaptation du bâti scolaire à court et moyen terme financé à la hauteur des besoins et encadré par des normes contraignantes en matière de régulation thermique.
- Une réglementation précise et contraignante sur le travail en période de forte chaleur dans le code du travail et le code de la Fonction Publique.
- La mise en place de protocoles d’organisation et d’adaptation du travail dans les écoles et les établissements scolaires en période de forte chaleur élaborés par les collectifs de travail en lien avec les collectivités territoriales.
- La formation de l’ensemble des personnels à la gestion des situations de forte chaleur au travail.