La contestation du résultat de votre demande d’Exeat est possible.
QUAND ?
- dès réception du refus par les services de la DSDEN du Val d’Oise ;
- en cas d’absence de réponse dans les 2 mois après la réception de l’Accusé de Réception envoyé par les services de la DPE 95 (gestion des personnels du 1er degré).
Les services de la DPE doivent vous envoyer un Accusé de Réception lors de l’envoi de votre dossier.
Si vous n’avez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, votre demande est considérée comme refusée…
La CGT Educ’action 95 vous apportera toutes les aides et conseil tout au long de votre démarche.
COMMENT ?
Le recours gracieux ou « recours de droit commun » doit se faire auprès du DASEN de Val d’Oise.
Modèle ci-dessous (courrier PJ)
Le courrier est à envoyer :
1 par voie postale en recommandé avec accusé de réception à :
DSDEN du Val d’Oise
Gestion des personnels du 1er degré
2 A Avenue des Arpents, 95525 Cergy-Pontoise Cedex
Et par mail à :
Pensez à envoyer une copie à la CGT Educ’action 95 : sden-cgt-95@wanadoo.fr
Recours contentieux :
Il doit intervenir dans les deux mois suivant la réponse de l’administration.
Si vous le souhaitez, en cas de réponse défavorable de l’administration (ou de non-réponse au bout de 2 mois) sur votre recours gracieux, vous pouvez engager un recours contentieux en déposant une requête auprès du Tribunal Administratif.
L’instruction s’appuie alors sur les mémoires rédigés. Les dossiers sont jugés sur le respect des textes.
Par voie dématérialisée :
https://www.telerecours.fr/
puis
https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Par voie postale en recommandé avec accusé de réception :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l’Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
(à joindre par mail avec la CGT Educ’action 95 en copie : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr)
CGT Educ'Action 95 