[1er degré] Mutations nationales 1er degré 2023 (MAJ)

MAJ 12/11/2022 : ajout de notre dossier syndical concernant les mutations dans le 1er degré ainsi que des éléments pris en compte pour faciliter votre mutation

1. S’organiser, se faire accompagner, lutter, avec la CGT Educ’action 95
2. Le calendrier
3. Notre dossier syndical
4. LES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE POUR FACILITER VOTRE MUTATION
5. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Dans cette information pour les mutations 1er degré 2023, nous tenons à dénoncer le barème scandaleux de sortie du Val d’Oise, de l’an dernier : 528 points ! Ce barème fait que des centaines de collègues (881 l’an dernier) n’ont pas obtenu leur mutation. La CGT Educ’action 95 dénonce cet emprisonnement administratif qui accentue considérablement la maltraitance institutionnelle. 
Certains et certaines collègues se trouvent éloignés de leur famille depuis plusieurs années. D’autres demandent aussi à quitter le département pour changer de cadre de vie ce qui est tout aussi légitime. Les femmes seules sont aussi impactées. Par exemple, lorsqu’un collègue des Yvelines avec 150 points souhaite quitter son département pour la Haute-Garonne, c’est possible.  Un autre exemple, lorsqu’une collègue souhaite quitter le Nord pour la Haute-Savoie, c’est aussi possible. Or, le barème de 528 points fait qu’il est impossible de quitter le Val d’Oise. Cette situation n’est pas admissible ! La CGT Educ’action 95 revendique le droit à muter pour tous les collègues.

S’organiser, se faire accompagner, lutter, avec la CGT Educ’action 95

Face à cette situation et à l’isolement souhaité par l’administration, la CGT Educ’action 95 appelle les collègues à s’organiser, à se rassembler en collectif pour dénoncer et lutter contre l’arbitraire administratif de la hiérarchie qui elle n’a aucune difficulté pour muter. La CGT Educ’action 95 invite les collègues à se faire aider afin de calculer justement leur barème et qu’ils·elles soient guidé·es dans la formulation de leurs vœux dans ce formulaire : Mutation interdépartemental 1er degré 2022/2023 – Google Forms

• Pour calculer votre barème (simulateur du ministère) : https://info-mutations.phm.education.gouv.fr/sirh-cmpmo-front/mvt/comparateur/calcul/bareme
• Pour comparer la mobilité géographique (simulateur du ministère) : Comparateur de mobilité (education.gouv.fr)

Notre article ci-dessous sur les mutations 1er degré :
La loi de transformation de la Fonction publique adoptée en août 2019 a vidé toutes les commissions administratives paritaires (nationales et locales) de leur rôle de suivi et de contrôle des opérations de mutations des personnels. Le paritarisme est ainsi mort pour le suivi des carrières et l’administration a désormais les mains libres pour gérer les affectations et les carrières des personnels. Cette offensive contre le cadre de la Fonction publique, sans précédent depuis 1946, a des conséquences désastreuses pour les personnels, désormais isolés face à leur administration. Pour la troisième année consécutive, le mouvement s’est déroulé sans consultation des CAP et donc sans possibilité pour les réprésentant·es syndicaux·ales des personnels de l’améliorer ou de le rendre transparent. Comme nous l’avions annoncé, cette régression des droits s’accompagne d’une dégradation des possibilités de changement de département pour les collègues. Ainsi dans le Val d’Oise, seulement 12,6 % des demandes de mutation en 2022 ont été satisfaites. Triste record historique. Cette violence des chiffres est renforcée par les faibles possibilités de recours laissées aux collègues. Celles-ci relèvent du parcours du combattant et obtenir gain de cause est quasi impossible tant l’administration a limité les motifs de recours et peu respecté leurs délais. C’est intolérable. Pire, l’an dernier, le ministère a décidé d’aller plus loin dans la déréglementation en introduisant un mouvement national parallèle sur postes à profil. Quand l’arbitraire est élevé au rang de règle…

Le calendrier

Dates	Opérations
Formulation des demandes et accompagnement des agents
Lundi 14 novembre 2022	Ouverture de la plateforme ministérielle Info mobilité accessible entre 9 h 30 et 19 h au 01.55.55.44.44
Mercredi 16 novembre 2022 à 12 heures (heure métropole)	Ouverture de l’application Siam permettant aux enseignants de saisir leurs vœux de mutation interdépartementale
Mercredi 7 décembre 2022 à 12 heures (heure métropole)	Fin de la saisie des vœux de mutations sur l’application Siam et fermeture de la plateforme ministérielle Info mobilité
Confirmation des demandes et transmission des pièces justificatives
À compter du Jeudi 8 décembre 2022	Transmission à chaque enseignant des confirmations de demande de changement de département sur leur boîte électronique I-Prof par les services départementaux
Mercredi 14 décembre 2022 au plus tard	Date limite d’envoi par les enseignants de leur confirmation de demande de changement de département et des pièces justificatives aux directions des services départementaux de l’éducation nationale (cachet de la Poste faisant foi)
L’absence de transmission de la confirmation de demande au 14 décembre 2022 entrainera automatiquement l’annulation de la participation au mouvement du candidat.
Demandes de modification et demandes tardives
Lundi 16 janvier 2023 au plus tard	Date limite de réception par les services départementaux des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale
Phase de consultation des barèmes
Mardi 17 janvier 2023	Affichage des barèmes dans Siam pour consultation par les enseignants
Du mardi 17 janvier au mardi 31 janvier 2023	Phase de sécurisation et examen par les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) des demandes de correction de barèmes formulées par les enseignants
Lundi 6 février 2023	Les barèmes sont arrêtés définitivement par chaque inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen). Ils ne sont plus susceptibles d’appel.
Demande d’annulation de participation
Vendredi 10 février 2023 au plus tard	Date limite de réception par les services départementaux des demandes d’annulation de participation (cachet de la Poste faisant foi)
Résultats des opérations de mobilité interdépartementale
Mardi 7 mars 2023	Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation
Les participants au mouvement recevront le mardi 7 mars 2023 les résultats de leur demande de mutation par messagerie I-Prof et le cas échéant par message sur leur téléphone portable.

La circulaire nationale : Mobilité | Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse

Notre dossier syndical

LES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE POUR FACILITER VOTRE MUTATION

1. FACILITER LE RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS SÉPARÉS

Sont considérés comme séparés de leur conjoint les personnels enseignants exerçant une activité professionnelle dans un département différent de celui de leur conjoint. Le régime de bonifications favorise le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles en attribuant :

• une bonification forfaitaire de 150 points
• une bonification de 50 points par enfant (âgés de moins de 18 ans)
• une bonification progressive liée aux années de séparation
• une majoration forfaitaire de 80 points valorisant les séparations les plus éloignées (la majoration forfaitaire est accordée au candidat d’une part, s’il bénéfice de la bonification au titre des « année(s) de séparation » et d’autre part, si le département sollicité est dans une académie non limitrophe).
  

2. MUTER ENSEMBLE : LES VŒUX LIÉS

La formulation de vœux liés permet à deux enseignants, conjoints, du 1er degré, titulaires, d’être affectés dans le même département.

Ces demandes sont indissociables, c’est-à-dire que les couples qui formulent une demande en vœux liés se verront attribuer la mutation ensemble. Les candidats liant leurs vœux doivent impérativement faire figurer les mêmes vœux dans le même ordre. Les candidats sont valorisés tous les deux du même barème égal à la moyenne des deux barèmes individuels.

Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un candidat originaire d’un autre département sauf s’ils renoncent tous les deux à leur vœu impératif.

3. POUR ASSURER DES OBLIGATIONS PARENTALES AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

Les demandes formulées au titre de l’autorité parentale conjointe tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant.

Il y a autorité parentale conjointe lorsque l’agent souhaite se rapprocher de la résidence de vie des enfants qui vivent également dans un autre département à condition que le second détenteur de l’autorité parentale y exerce une activité professionnelle.

Peuvent prétendre à cette bonification, les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31 août 2023 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite).

Les personnels remplissant ces conditions bénéficient de toutes les bonifications similaires aux demandes facilitant le rapprochement de conjoints séparés.

4. PRENDRE EN COMPTE LES SITUATIONS DE HANDICAP

Les demandes formulées au titre du handicap tendent à faciliter la mobilité des personnels en situation de handicap afin de leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie et/ou de soins. Deux situations sont valorisées dans ce sens :

• 100 points pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur l’ensemble des vœux formulés
• 800 points sur avis du médecin de prévention si les vœux formulés tendent à améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé, de son conjoint handicapé ou de son enfant handicapé ou gravement malade

5. PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION SPÉCIFIQUE DES FONCTIONNAIRES DE L’ÉTAT AYANT LEURS INTÉRÊTS MATÉRIELS ET MORAUX DANS UN DÉPARTEMENT D’OUTRE-MER

Les agents pouvant justifier de la présence dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères (le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent, les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire, le domicile avant l’entrée dans l’administration, le lieu de naissance de l’agent …) peuvent prétendre à une bonification de 600 points sur le département concerné positionné en vœu 1.

Pour prétendre à cette bonification, le dossier est à transmettre, accompagné du présent formulaire avec la confirmation de demande de participation au mouvement.

6. VALORISER L’EXPÉRIENCE ET LE PARCOURS PROFESSIONNEL : L’AFFECTATION EN ÉDUCATION PRIORITAIRE

Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de valoriser l’expérience en éducation prioritaire et d’y favoriser la stabilité des équipes éducatives. Les bonifications varient en fonction du réseau d’exercice :

• 90 points pour les agents en activité et actuellement affectés dans un établissement relevant de la politique de la ville et ayant au moins 5 années d’exercice effectifs et continus dans une ou des école(s) relevant de la politique de la ville.
• 90 points pour les agents en activité et actuellement affectés dans un établissement relevant du réseau REP+ et ayant au moins 5 années d’exercice effectifs et continus dans une ou des école(s) relevant du réseau REP+.
• 45 points pour les agents en activité et actuellement affectés dans un établissement relevant du réseau REP et ayant au moins 5 années d’exercice effectifs et continus dans une ou des école(s) relevant du réseau REP.
• 45 points pour les agents en activité et actuellement affectés dans un établissement relevant du réseau REP ou REP+ et ayant au moins 5 années d’exercice effectifs et continus dans une ou des école(s) relevant du réseau REP ou REP+.

7. BONIFIER L’EXPÉRIENCE AU TRAVERS DE L’ANCIENNETÉ (ÉCHELON)

Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de valoriser l’expérience de l’agent au travers de son ancienneté. L’expérience est valorisée selon le grade et l’échelon sur une échelle allant de 22 à 53 points.

8. VALORISER L’EXPÉRIENCE AU SEIN DU DÉPARTEMENT ACTUEL

Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de valoriser l’expérience de l’agent au sein de son département d’affectation. Aussi les années, après une période de 3 années d’exercices dans le département, se voient valorisées de 2 points par année d’exercice (à compter de la quatrième année) auxquels s’ajoutent 10 points par tranche de 5 années.

9. BONIFIER L’EXERCICE DANS UN TERRITOIRE OU UNE ZONE RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES DE RECRUTEMENT (MAYOTTE)

Le ministère s’attache à renforcer l’attractivité de certains départements. Ainsi, pour Mayotte, l’expérience développée au sein de ce département par les personnels est actuellement valorisée pour favoriser la satisfaction de leur demande de mobilité lorsqu’ils souhaitent quitter ce territoire.

Ainsi, les enseignants mutés à Mayotte pourront revenir dans leur département d’origine, c’est-à-dire le département dans lequel ils exerçaient en qualité de titulaire avant d’arriver à Mayotte dès lors qu’ils en feront la demande.

Par ailleurs, à compter de la rentrée scolaire 2024, les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte se verront attribuer une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental 2024.

10. PRENDRE EN COMPTE LE CARACTÈRE RÉPÉTÉ D’UNE DEMANDE DE MUTATION

La réitération chaque année du même premier vœu de mobilité (vœu 1 identique sans interruption) est valorisée. Une bonification de 5 points par renouvellement de la demande est octroyée au candidat.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

La liste des pièces justificatives présentée ci-dessous est extraite des lignes directrices de gestion ministérielle relatives à la mobilité en date du 15-10-2021.

1. Pièces pour le rapprochement de conjoints

A/ Situation familiale ou civile et prise en compte du ou des enfants

• photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant à charge
  

• un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs et l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs avant le 1er septembre 2022;

• attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2023 au plus tard, pour les agents non mariés ;
  

• le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté ;

• certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2023
  

B/ Années de séparation professionnelle

• attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;

• pour les personnels de l’éducation nationale, une attestation d’exercice ;

• attestation récente d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint ;
  

• profession libérale : attestation d’inscription auprès de l’Urssaf, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)…

• chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les autoentrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente…) ;
  

• suivi d’une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d’engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d’une copie des bulletins de salaire correspondants
  

2. Pièces pour l’autorité parentale conjointe

• photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de 18 ans à charge ;

• décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement ;
  

• pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l’activité professionnelle de l’autre détenteur de l’autorité parentale conjointe, ou certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre détenteur de l’autorité parentale conjointe).
  

3. Pièces pour les situations de handicap

• la pièce attestant que l’agent entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE) pour l’attribution de la bonification de 100 points ;

• tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée, pour l’attribution des 800 points.
  

4. Pièces pour le Centre des intérêts matériels et moraux (Outre-mer)

• formulaire de reconnaissance du CIMM figurant sur le portail ministériel https://www.education.gouv.fr/mutation-des-personnels-enseignants-du-premier-degre-5498 accompagné des pièces justificatives évoquées sur le formulaire pour chaque critère d’appréciation dont l’enseignant souhaite se prévaloir. Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d’appréciation pouvant être utile à l’administration.